1. Préambule et objet
Le site marchand www.wonderbra.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet et est édité par la Société PW France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 753 750 Euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 602 046 864, n°TVA FR 22 602 046 864, et dont le siège social est 2, rue des Martinets 92500 Rueil-Malmaison – France, contact@wonderbra.fr, 00 33 1 40 89 13 00 (ci-après dénommée « PW FRANCE SAS »).
L’achat des Produits proposés sur www.wonderbra.fr est soumis à l’ensemble des présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de Vente »), sans exception ni réserves, ce que reconnait expressément l’Acheteur.
PW France SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. La modification des conditions générales de vente fera l’objet, le cas échéant, d’un avis sur le Site.
Le Directeur de la publication est François Riston, en qualité de Président.
Le Site est hébergé par CLARANET dont le siège social est situé 68, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, téléphone : 01.70.13.70.64, ClaraNet.
Le Site permet à PW France SAS de proposer à la vente une sélection de produits textiles et accessoires revêtus de la marque Wonderbra (ci-après dénommés « Produits »).
Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. En outre, à chaque passage de commande sur le site www.wonderbra.fr, il sera demandé à l’Acheteur de confirmer l’acceptation des conditions générales de vente.
2. Modalités de commande
A Conditions relatives à l’Acheteur
Les commandes passées sur le site www.wonderbra.fr sont réservées aux particuliers majeurs, titulaires d’une carte bancaire, ayant la capacité juridique (ci-après dénommés « Acheteur »). Les produits doivent être destinés à une utilisation personnelle de l’Acheteur, autrement que pour leur revente.
B Zone de livraison
La zone de livraisons des produits Wonderbra commandés sur le site www.wonderbra.fr est limitée à la France métropolitaine (Corse incluse).
C Produits commercialisés
Le site www.wonderbra.fr permet de commander une sélection de produits Wonderbra.
L’Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques (dénomination, définition, caractéristique et composition, ….), conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.
Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations relatives aux Produits et à leur mise à jour, PW France SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur(s) non substantielle(s).
D Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ainsi que pour la durée de validité de l’offre indiquée.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Acheteurs.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après la passation de commande, PW France SAS informera l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en proposant soit de commander un autre article présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si l’Acheteur choisit d’annuler sa commande, il sera remboursé au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la commande, si le compte a été débité.
PW France SAS se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis la sélection d’articles proposés sur le Site.
E Tarifs
Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises et ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais de préparation et d'expédition de la commande sont fixes, quels que soient le nombre d'articles et leur valeur. Ces frais s'élèvent à 7,5 euros TTC. Les frais seront indiqués à l’Acheteur avant enregistrement de sa commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande.
Il est précisé qu’une commande réalisée en une seule fois sur le Site ne pourra être supérieure à 400 Euros.
3 Commandes
A. Enregistrement
L’Acheteur qui souhaite passer commande choisit le ou les différents produits en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Tout nouvel Acheteur doit renseigner les champs obligatoires qui lui sont indiqués afin de créer un « compte client ». L’Acheteur sera amené à remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification (adresse électronique valide et mot de passe personnel et confidentiel). Toutes les informations recueillies resteront strictement confidentielles.
Tout Client déjà titulaire d’un « compte client » doit s’identifier après avoir cliqué sur « Terminer mes achats » en saisissant son adresse électronique et son mot de passe (ces 2 identifiants valent preuve de son identité).
A tout moment l’Acheteur peut :
- vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier »,
- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »,
terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Terminer mes achats ».
- Après avoir pris connaissance de sa commande et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par l’Acheteur, ce dernier peut accéder à l’étape suivante. Apparait alors une page récapitulative qui correspond au Bon de commande (ci-après dénommé « Bon de commande »).
Ce Bon de commande mentionne :
- l’adresse de facturation de l’Acheteur,
- l’adresse de livraison des Produits,
- un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des produits),
- le montant total de la commande hors option(s),
- une option cadeau,
- le montant de participation aux frais de livraison.
B. Validation
Après avoir pris connaissance du Bon de commande, des conditions générales de vente et après avoir accepté celles-ci, l’Acheteur clique sur « Terminer mes achats» pour confirmer sa commande. L’acceptation par l’Acheteur emporte validation de l’intégralité des conditions générales de vente, de la commande et emporte exigibilité des sommes dues.
Dès la validation par l’Acheteur de la commande, celle-ci est transmise à PW France SAS et ne pourra plus être modifiée ou annulée par l’Acheteur, autrement que dans les conditions expressément prévues par les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.
Toutefois, PW France SAS se réserve le droit de ne pas valider la commande ou de l’annuler dans les cas suivants (dans cette dernière hypothèse, PW France SAS en informera l’Acheteur par email) :
- s’il y a un dépassement du plafond indiqué en préambule des présentes,
- si l’adresse de livraison est en dehors de la zone de livraison,
- s’il y a un litige, antérieur ou non, existant avec l’Acheteur,
- s’il y a eu non paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur,
- s’il y a refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
- si PW France SAS estime raisonnablement que l’Acheteur a enfreint les Conditions générales de Vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
C. Prix de la commande
Le prix de la commande (payable en Euros) dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur le Bon de commande, et inclut les frais de livraison.
Toute commande doit être réglée par carte bancaire, immédiatement après la validation de la commande.
PW France SAS n’accepte que le paiement par carte bancaire parmi les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
L’envoi de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de la carte de l’Acheteur. Le débit de la carte n’est effectué, au plus tôt, qu’au moment de l’expédition de la commande. PW France SAS a mis en place un système qui garantit un paiement en ligne en toute sécurité : il s'agit d'une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement via un partenariat avec un des premiers opérateurs européens (pour plus d’informations http://www1.paybox.com/securite.aspx.)
Les données personnelles ne sont jamais conservées ou stockées sur le site et sont transmises aux serveurs bancaires via le partenaire de paiement sécurisé Paybox. En aucun cas, PW France SAS n’est destinataire de ces données.
D. Accusé de réception de la commande
Lorsque le paiement est effectué, un document récapitulatif de la commande (ci-après dénommé « Accusé de réception de la commande ») sera envoyé sans délai à l’Acheteur, sur l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement sur le site Internet. Ce document reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Par ailleurs, PW France SAS conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 Euros, pendant une durée de 10 ans à compter de la commande et les à la disposition tient de l’Acheteur sur simple demande adressée par ce dernier à : PW France SAS, service marketing – Division Wonderbra, 2 rue des Martinets, 92500 Rueil-Malmaison.
E. Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France Métropolitaine, dans un délai moyen de 8 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande et au plus tard 30 jours à compter du jour suivant le paiement de la commande.
En cas d’absence de réception dans le délai de livraison annoncé, l’Acheteur doit appeler le service clientèle au 0800 300 125 ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h30. A l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées le cas échéant par l’Acheteur lui seront alors restituées dans un délai de 30 jours calendaires, à l’exclusion de tout autre indemnisation.
F. Réception de la commande
A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute réserve apparente doit être notifiée par écrit sur le bon de livraison présentée par le transporteur (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) puis confirmée par écrit dans les 15 jours calendaires suivant la réception des Produits au service consommateur de PW France SAS à l’adresse suivante :
Wonderbra.fr Service Clients - 2rue Nicephore Niepce - 71400 Autun.
Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà du délai de 15 jours calendaires sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité de PW France SAS ne pourra être engagée.
Si l’Acheteur souhaite le(s) retourner, la procédure définie à l’article 4.B. s’applique.
En cas de retours anormaux ou abusifs, PW France SAS pourra refuser de valider une commande ultérieure.
4. Retour et remboursement
A. Exercice du droit de rétraction
L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) commandé(s), et ce sans avoir à justifier de motifs.
Le(s) produit(s) doivent/doit être impérativement renvoyé(s) à la société PW France SAS dans un parfait état, dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d’origine, accompagné(s) du bon de livraison et de l’étiquette taille en carton d’origine. Le(s) Produits doit/ doivent avoir été acheté(s) sur le Site www.wonderbra.fr. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, salis ne seront pas remboursés.
L’Acheteur doit renvoyer le(s) produit(s) à ses frais, ainsi que le bon de livraison sur lequel l’Acheteur aura entouré le/ les produit(s) et quantité renvoyé(s) à l’adresse suivante :
Wonderbra.fr - Service Clients : 2, rue Nicephore Niepce, 71400 AUTUN
Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, PW France SAS remboursera à l’Acheteur le montant total des produits retournés dans les 30 jours calendaires maximum à compter de l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur.
Les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur en cas d’exercice du droit de rétractation.
Il appartient à l’Acheteur de conserver toute preuve de ce retour. Ainsi, il est vivement recommandé à l’Acheteur de retourner les produits par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Conformément à l’article 3.C, PW France SAS procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande.
Au-delà de 15 jours, aucun retour ne sera accepté.
Il ne sera opéré aucun échange des achats effectués en ligne.
B. Produit(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux
En cas de produit(s) non conforme(s) ou défectueux, l’Acheteur est invité à appeler le n° vert suivant 0800 300 125 ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h30 et à indiquer s’il souhaite un échange ou un remboursement.
L’Acheteur doit renvoyer le(s) produit(s) ainsi que le bon de livraison sur lequel l’Acheteur aura entouré le/ les produit(s) et quantité renvoyé(s) à l’adresse suivante :
Wonderbra.fr - Service Clients : 2, rue Nicephore Niepce, 71400 AUTUN
Les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge de PW France SAS. Un bon de retour à coller sur le colis permettant à l’Acheteur de ne pas affranchir le colis sera envoyé à l’acheteur à cet effet.
Le(s) Produit(s) commandé(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux doit/ doivent être renvoyé(s) à la société PW France SAS dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d’origine, accompagné(s) du bon de livraison et de l’étiquette taille en carton d’origine. Le(s) Produits doit/ doivent avoir été acheté(s) sur le Site www.wonderbra.fr.
Il appartient à l’Acheteur de conserver toute preuve de ce retour.
Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, PW France SAS remboursera à l’Acheteur le montant total des produits retournés dans les 30 jours calendaires maximum à compter de la réception de la demande de l’Acheteur, ou, selon l’option choisie par l’Acheteur, procèdera à l’envoi d’un produit conforme à la commande dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de l’Acheteur.
Conformément à l’article 3.C, PW France SAS procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande.
5. Réserve de propriété.
PW France SAS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. En revanche, l’Acheteur assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à compter de la date de livraison.
6. Garantie légale.
Les produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 du Code Civil.
7. Limitation de responsabilité
PW France SAS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
PW France SAS ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de Produits Wonderbra sur le site. PW France SAS dégage toute responsabilité si l’achat réalisé en ligne est effectué par un mineur.
PW France SAS décline toute responsabilité : pour toute interruption du site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le site, - pour les erreurs non substantielles relatives aux produits, - pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au site.
8. Données Personnelles
PW France SAS est susceptible de recueillir des données à caractère personnel concernant l’Acheteur. La nature obligatoire ou facultative des champs à renseigner sera clairement signalée.
Les informations obligatoires pour passer une commande sont les suivantes :
- l’adresse e-mail de l’Acheteur,
- la civilité, le nom,
- le prénom de l’Acheteur,
- l’adresse complète, le pays, la ville, le code postal de l’Acheteur.
- la date de naissance,
- le téléphone de l’Acheteur.
Si l’Acheteur ne souhaite pas communiquer ces informations obligatoires, PW France SAS ne sera pas en mesure de traiter sa demande.
Les informations à caractère personnel sont destinées à PW France SAS et seront utilisées à des fins de gestion de la relation Client ou de prospection commerciale si l’Acheteur a coché la case prévue à cet effet.
Ces données ne seront divulguées qu’à des tiers impliqués dans le déroulement de la commande de l’Acheteur (établissement bancaire, service de livraison).
Si l’Acheteur a dument notifié son acceptation, les informations à caractère personnel pourront être utilisées dans un but de prospection par PW France SAS.
De plus, si l’Acheteur a dument notifié son acceptation, les informations à caractère personnel pourront être utilisées dans un but de prospection par les partenaires de PW France SAS.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. L’Acheteur pourra exercer son droit en s’adressant à PW France SAS, service marketing – Division Wonderbra, 2 rue des Martinets, 92500 Rueil-Malmaison.
Par ailleurs, le processus de commande nécessite que l’ordinateur de l’Acheteur accepte les «cookies de session ». S’ils ont été désactivés, l’Acheteur doit modifier les options de son navigateur en conséquence. A défaut, PW France SAS ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Acheteur.
9.Absence de renonciation/ Non validité partielle
Le fait que PW France SAS s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10. Loi applicable et juridictions compétentes.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations contractuelles entre l’Acheteur et PW France SAS sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat conclu entre l’Acheteur et PW France SAS, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux compétents. PW France SAS et l’Acheteur s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.