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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site accessible à l’adresse URL www.wonderbra.fr (ci-après dénommé le « Site »).

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site et à la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles (ci-après désignées ensemble comme « les Conditions »).

A. INFORMATION

Ce Site est édité par la Société Hanes e-commerce Europe SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 821 000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 494 476 468, n° TVA FR74 494 476 468, et dont le siège social est sis 2, rue des Martinets, 92500 , Rueil Malmaison, France,(ci-après dénommée « HANES»).

Le directeur de la publication est M. François Riston, en sa qualité de Directeur Général.

Le Site est hébergé par la société Demandware dont le siège est situé Wall Street 5, Burlington, MA 01803 Etats-Unis d’Amérique, mail info@demandware.com, tel. (+1 (888) 553 9216).

HANES vend sur le Site une sélection de Produits textiles et accessoires revêtus de la marque Wonderbra (ci-après dénommés les « Produits »).

B. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

1. PREAMBULE ET OBJET VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS AVANT D’UTILISER CE SITE ET LES CONSULTER REGULIEREMENT.

Vous reconnaissez avoir été averti dès votre entrée sur le Site de l’existence des Conditions et de la nécessité d’en prendre connaissance préalablement à toute consultation.

Le fait d’accepter les présentes Conditions, d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de votre part une acceptation pleine et entière des Conditions et l’engagement subséquent de vous y conformer.

Toutes modifications entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. HANES se réserve en effet le droit discrétionnaire de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie du Site et en particulier les Conditions, notamment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou aux fins d’amélioration. Le fait de continuer à utiliser le Site après une modification constitue une pleine et entière acceptation de celle-ci.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUT OU PARTIE DES CONDITIONS, VOUS N’ETES PAS AUTORISES A ACCEDER AU SITE OU A POURSUIVRE SON UTILISATION.

 

2. PROTECTION ET UTILISATION DU CONTENU DU SITE

Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les textes, photographies, marques, logos, illustrations, animations, représentations graphiques, schémas, clips, vidéos, noms de domaines, etc…) sont protégés dans le monde entier par les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité en vigueur ou toute autre loi, et sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de HANES ou sont utilisés dans le cadre d’un contrat de licence qui lui a été concédé par leur titulaire ou avec l’autorisation de leur titulaire.

La reproduction de tout élément publié sur le Site n’est autorisée qu’aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel, domestique, éducatif et privé, et à condition de ne procéder à aucune modification du contenu du Site et de conserver intacts les marques et éléments protégés par un droit d’auteur. Les courtes citations sont autorisées sous réserve de mentionner clairement et lisiblement la source sous la forme suivante : « Ce document provient du site internet www.wonderbra.fr. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». L'adresse internet www.wonderbra.fr doit impérativement figurer dans la référence. Pour toute autre utilisation, un accord exprès et préalable de HANES doit être demandé.

Tout autre usage de tout ou partie du Site et/ou de son contenu, de quelque manière que ce soit, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation, diffusion, affichage, distribution, intégration à une œuvre dérivée et toute réalisation de copie de ce contenu à d’autres fins, notamment publiques et/ou commerciales ou toute altération de tout ou partie du Site sont strictement interdits.

Aucune clause des Conditions ne saurait être interprétée comme conférant explicitement ou implicitement une licence ou tout autre droit sur le Site, les éléments qui le composent et/ou son contenu.

3. LIENS

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet non édités ou contrôlés par HANES. HANES ne peut exercer aucun contrôle sur ces sources externes et ne vérifie notamment pas leur accessibilité, leur contenu (publicités, produits, services, etc…) direct ou indirect, leurs actions ou leur politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

HANES ne peut être réputé avoir donné son aval concernant ces sites et/ou leur contenu. HANES ne saurait donc voir sa responsabilité engagée de quelque manière que ce soit en cas de dommage, prouvé ou allégué, causé directement ou indirectement par l’accès et/ou l’utilisation de ces sources et contenus externes ou par la confiance faite au contenu de ces sources externes. L’utilisation de ces liens hypertextes relève de votre seule et entière responsabilité. HANES ne sera aucunement responsable des achats effectués sur de tels sites internet, les conditions générales de ces sites seront entièrement applicables.

La création de liens hypertextes sur le Site est interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de HANES. Les demandes d’autorisation sont à effectuer à l’adresse suivante: 2, rue des Martinets, 92569 Rueil-Malmaison. Cette autorisation est révocable à tout moment, sans préavis ni indemnisation de quelque nature que ce soit.

Tous sites ayant un lien hypertexte vers le Site wonderbra.fr ou ses composants ne sont pas sous le contrôle de HANES qui ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour un quelconque dommage, prouvé ou allégué, causé directement ou indirectement par l’accès et/ou l’utilisation de tous sites reliés au Site par un lien hypertexte ou de leur contenu.

4. TRANSMISSION D'INFORMATIONS NON SOLLICITEES

HANES vous prie de vous abstenir de lui transmettre via le Site des informations, communications ou contenus, y compris mais non exclusivement, d’ordre commercial, publicitaire, créatif ou promotionnel, des propositions de concepts, savoir-faire, techniques et informations connexes (ci-après dénommées « Informations non Sollicitées »).

Toute Information non Sollicitée que vous diffusez sur le Site sera traitée par HANES comme une information non confidentielle et libre de tous droits.

Vous garantissez que ces Informations non Sollicitées ne violent aucun droit de tiers et/ou aucune réglementation ou loi, et reconnaissez être seul responsable du contenu de ces informations.

Vous reconnaissez et convenez qu’en transmettant de telles informations, vous accordez à HANES une licence valable pour la durée légale de protection des Informations non Sollicitées, non exclusive, valant pour le monde entier, à titre gratuit et cessible sur ces Informations Non Sollicitées dès leur envoi. A ce titre, vous consentez à ce que le contenu de votre envoi soit utilisé par HANES, sans aucune compensation financière pour vous-même ou pour toute autre personne, reproduit, représenté, modifié, divulgué, publié, affiché, édité, copié, traduit, distribué, adapté, regroupé, cédé à tout tiers de son choix, transmis à quiconque, isolément ou intégré à d’autres travaux, sur quelque support que ce soit, actuel ou futur, et ce à toutes fins, notamment promotionnelles, publicitaires ou commerciales.

HANES n’a aucune obligation de répondre aux Informations non Sollicitées ou d’en accuser réception et n’a qu’une faculté d’usage et non une obligation. Ces Informations non Sollicitées peuvent librement être transmises par HANES à toute personne qui considère que ces informations violent les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire.

5. TRANSMISSION D'INFORMATIONS SOLLICITEES

Vous pouvez être invité(e) à fournir certaines contributions (ci-après dénommées « Les Contributions ») qui pourront être mises en ligne sur le Site (incluant, sans que la liste ne soit limitative, emails, commentaires, opinions, vidéos, photos, blogs, histoires, journal, ….).

Toute Contribution que vous soumettrez sur le Site sera traitée par HANES comme une information non confidentielle et libre de tous droits.

Vous garantissez que ces Contributions ne violent aucun droit de tiers et/ou aucune réglementation ou loi, qu’elles ne sont pas diffamatoires.

Vous reconnaissez être seul(e) responsable de ces Contributions et de leur contenu et garantissez HANEScontre tous recours à ce titre. Vous reconnaissez et convenez qu’en transmettant de telles Contributions, vous accordez à HANES une licence valable pour la durée légale de protection des Contributions, non exclusive, valant pour le monde entier, à titre gratuit et cessible sur ces Contributions dès leur envoi. A ce titre, vous consentez à ce que le contenu de vos Contributions soit utilisé par HANES, sans aucune compensation financière pour vous-même ou pour toute autre personne, reproduit, représenté, modifié, divulgué, publié, affiché, édité, copié, traduit, distribué, adapté, regroupé, cédé à tout tiers de son choix, transmis à quiconque, isolément ou intégré à d’autres travaux, sur quelque support que ce soit, actuel ou futur, et ce à toutes fins, notamment promotionnelles, publicitaires ou commerciales.

HANES n’a aucune obligation de répondre aux Contributions ou d’en accuser réception et n’a qu’une faculté d’usage et non une obligation. Ces Contributions peuvent librement être transmises par HANES à toute personne qui considère que ces informations violent les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire.

6. SECURITE

HANES s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel que vous avez transmises sur le Site, à faire toutes diligences raisonnables pour s’assurer qu’elles demeurent sécurisées à tout moment et qu’elles ne soient accessibles qu’au personnel, sociétés du Groupe et tiers autorisés tels que visés au paragraphe « nature et destination des données personnelles Gestion des Informations Personnelles » de la Politique de Confidentialité .

S’agissant de la sécurité des paiements sur www.wonderbra.fr , nous vous invitons à consulter les provisions de l’article C.3.c. « Conditions de paiement ». .

Toutefois, il est expressément rappelé qu’aucune transmission de données par Internet n’est complètement protégée d’une intrusion illicite par des tiers auxquels elle ne serait pas destinée. Les communications via Internet peuvent être potentiellement interceptées, perdues ou modifiées.

Par conséquent, vous reconnaissez et convenez que HANES ne peut être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, de dommages, de quelque nature que ce soit, découlant de la transmission de données à caractère personnel dans le cas où HANES aurait satisfait à ses obligations contractuelles et légales, notamment au titre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

7. ABSENCE DE GARANTIE / LIMITATION DE RESPONSABILITE

HANES s’efforce de maintenir le Site accessible, sans pour autant être tenu à aucune obligation de résultat d’y parvenir. Il est ainsi précisé que l’accès au Site pourra être interrompu temporairement sans préavis notamment à des fins de maintenance, de sécurité ou de mise à jour. La responsabilité de HANES ne saurait être engagée si, pour quelque raison que ce soit, l’accès au Site était interrompu, quels que soient le moment et la durée de cette interruption.

HANES ne garantit pas que tout ou partie du Site soit accessible et/ou adapté à tous les pays du monde. HANES n’offre aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du contenu du Site et/ou son fonctionnement technique. Notamment, HANES ne peut garantir en aucune manière que le contenu du Site et son utilisation soient exempts d’erreurs, inexactitudes, omissions et/ou de bugs, programmes malveillants (virus, chevaux de Troie…)et défauts, non causés par l’inexécution de ses propres obligations contractuelles ou légales et/ou que le Site soit adapté à un but ou une utilisation particulière. Hormis les cas où il a manqué à ses obligations légales ou contractuelles, HANES ne peut être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, d’un quelconque dommage, direct ou indirect, matériel ou moral, provoqué par, découlant de ou lié à l’accès ou à l’impossibilité d’accès au Site, et/ou à l’utilisation du Site et son contenu ou d’une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier, ce même si HANES a été préalablement averti de la possibilité de tels dommages. La responsabilité de HANES ne saurait notamment être recherchée en cas de dommage tel qu’une privation de jouissance, perte d’exploitation, de profits ou de données.

Hormis le cas où HANES a manqué à ses obligations légales ou contractuelles, HANES ne saurait en aucun cas être tenu de supporter des frais si vous étiez contraint de vous faire assister ou de faire réparer tout ou partie de vos équipements, matériels ou bases de données à la suite de l’accès au Site ou de l’utilisation de son contenu. Certaines juridictions n’acceptant pas l’exclusion de garantie et/ou la limitation de responsabilité, les exclusions et limitations stipulées ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables.

8. ABSENCE DE RENONCIATION TACITE / NON VALIDITE PARTIELLE

Le fait que HANES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des Conditions ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de HANES découlant de ladite clause, ni comme une renonciation à faire valoir l’application d’une autre clause. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide, cette clause serait réputée détachable des autres clauses des Conditions et n’affecterait pas leur validité.

9. DISPOSITIONS GENERALES

Vous consentez, sans réserve, à accéder et utiliser ce Site dans le respect de la réglementation en vigueur dans votre pays, notamment dans l’hypothèse où l’accès au Site et/ou l’utilisation de son contenu serait interdit à certaines personnes. En cas de non-respect de l’un des termes des présentes Conditions, HANES se réserve le droit de mettre fin, sans préavis, à l’accès et l’utilisation du Site, nonobstant tout éventuel recours contre vous. Vous reconnaissez en avoir été averti lors de l’accès au Site et vous engagez, dans une telle hypothèse, à détruire toute copie que vous pourriez avoir faite du contenu du Site.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour tout litige afférent à l´accès et l´utilisation du Site, sauf application du Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I). Seul le texte rédigé en français fait foi.

 

C. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PREAMBULE ET OBJET

L’achat des Produits proposés sur www.wonderbra.fr est soumis à l’ensemble des provisions de la présente section. (ci-après, les« Conditions Générales de Vente »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque passage de commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette validation au moment de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions non expressément convenues entre HANES et le Client.

Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil français, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client par leur impression sur le serveur. Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. HANES peut à tout moment modifier et mettre à jour ces Conditions Générales de Vente étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client telles que formellement acceptées par le Client.

2. MODALITES DE COMMANDE

a. Conditions relatives au Client

Les commandes passées sur le site www.wonderbra.fr sont réservées exclusivement aux utilisateurs finaux, à savoir les Clients consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte, titulaires d’une carte bancaire, ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés « Client »). Les Produits doivent être destinés à une utilisation personnelle du Client, autrement que pour leur revente partielle ou totale. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site. Dans le cadre de la vente en ligne de ses Produits, HANES constituera une base de données de ses Clients qui recensera certaines données à caractère personnel nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes. En effet, le Client devra s’identifier pour pouvoir acheter un produit selon l’une des deux options suivantes :

1. lors de sa première commande, ouvrir un compte Client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (Civilité, Prénom, Nom, date de naissance, adresse électronique, mot de passe, adresse de livraison et adresse de facturation)

2. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client ayant ouvert un compte client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe, dont il aura la charge de préserver la confidentialité, en cliquant sur l’icône « Identification ». Les informations identifiées comme obligatoires communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, HANES ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, HANES ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France, conformément aux dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur. Les données qu’elle contient pourront être communiquées en tout ou partie aux seuls prestataires de HANES intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes, conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client peut accéder directement aux données personnelles le concernant sur son compte et peut les rectifier, compléter ou mettre à jour lorsque celles-ci sont incomplètes. Le Client peut s’opposer sans frais à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. La communication des présentes données personnelles et leur traitement par HANES sont régis par la Politique de Confidentialité .

b. Zone de livraison

La zone de livraisons des Produits Wonderbra commandés sur le site www.wonderbra.fr est limitée à la France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco .

c. Produits commercialisés

Le site www.wonderbra.fr permet de commander une sélection de Produits Wonderbra. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques (dénomination, définition, caractéristique et composition, ...), conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation. Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations relatives aux Produits et à leur mise à jour, HANES ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur(s) non substantielle(s), ce que le Client reconnaît et accepte, et ce sans préjudice des provisions détaillées ci-dessous En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, HANES s’engage à corriger cette erreur : le Client pouvant soit, exercer son droit légal de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de HANES dans les conditions définies ci-après.

d. Disponibilité

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ainsi que pour la durée de validité de l’offre indiquée. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après la passation de commande, HANES informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le Client ne sera pas débité. De manière générale, si le Client choisit d’annuler sa commande, il sera remboursé au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant le retour des marchandises, si le compte a été débité. La date effective de crédit sur le compte du Client pourra varier en fonction du contrat bancaire. HANES se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis la sélection d’articles proposés sur le Site ainsi que leur prix. En cas de changement de prix, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande.

e. Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises et ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais de préparation et d'expédition de la commande sont fixes, quels que soient le nombre d'articles et leur valeur. Ces frais s'élèvent à:

• 4.90 € TTC en mode de livraison à domicile avec suivi. L’ensemble des frais sera indiqué au Client avant enregistrement de sa commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Toutefois, les frais de livraison sont offerts à partir de 60€ TTC d’achats de Produits Wonderbra réalisés en une seule fois (après application de remise, ristourne ou toute réduction quelle qu’elle soit, et hors frais de livraison).

3. COMMANDES

a. Enregistrement

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits en cliquant sur « Ajouter au panier ». A tout moment le Client peut : vérifier les Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux (photographie, nom du produit, référence, taille, couleur, quantité choisie) le prix unitaire et le montant total de la commande en cliquant sur l’icône « Mon panier », poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer les achats ». Après avoir pris connaissance de sa commande, tout Client devra s’identifier conformément à la procédure prévue à l’article 2.a « Conditions relatives au Client » des présentes Conditions Générales de Vente (section C) après avoir cliqué sur « Paiement ».

Les trois options d'identification mènent ensuite à la finalisation de la commande en suivant les étapes suivantes :

1. Etape 1 – Validation du Panier, acceptation des Conditions et Adresse/Mode de Livraison : Indication de l'adresse de facturation (indiquez votre civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal, ville et email) et de livraison (adresse de livraison choisie)

2. Etape 2 - Paiement ,vérification et validation: indications des données pour le paiement en choisissant le mode de paiement (carte de crédit ou PayPal, le type de carte, le nom du détenteur de la carte, le numéro de la carte, la date de validité de la carte, le code de sécurité) et vérification du bon de commande en langue française (nom du produit, taille, couleur, prix, quantité, sous total, éventuelle promotion, frais de livraison, code avantage, prix total) ;

3. Etape 3 - Confirmation: Validation définitive de la commande conformément au point 

b. Validation

Après avoir pris connaissance des modalités de sa commande, disponibles dans son panier, des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site et après avoir accepté celles-ci, le Client clique sur « Paiement sécurisé» pour confirmer sa commande. L’acceptation par le Client emporte validation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, de la commande et emporte exigibilité des sommes dues. Dès la validation par le Client de la commande, celle-ci est transmise à HANES. Toutefois, HANES se réserve le droit de ne pas valider la commande ou de l’annuler dans les cas suivants (dans cette dernière hypothèse, HANES en informera le Client par email) : si l’adresse de livraison est en dehors de la zone de livraison, s’il y a un litige, antérieur ou non, existant avec le Client, s’il y a eu non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, s’il y a refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, si HANES estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions Générales de Vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. Dans ce cas, le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre de sa commande.

c. Conditions de Paiement

Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le Client immédiatement après la validation de la commande par débit de son compte bancaire en cliquant sur l’icône «Paiement sécurisé». Le prix total de la commande (payable en Euros) dû par le Client est le montant indiqué sur le Bon de commande, et inclut les frais de livraison. HANES n’accepte que le paiement parmi les suivants :

-Paypal®

-Cartes de crédits / débits : Visa et Master Card®.

Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via le module de règlement, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire. Les Produits Wonderbra commandés demeurent la propriété de HANES jusqu’au complet encaissement du prix par HANES. A cette fin, le Client garantit à HANES qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique, dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. HANES a mis en place un système qui garantit un paiement en ligne en toute sécurité. Il s'agit d'une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement. Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, un contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents. Il est précisé que HANES ne collecte et ne conserve pas les coordonnées des cartes bancaires du client.

d. Accusé de réception de la commande

Lorsque le paiement est effectué, un document récapitulatif de la commande rédigé en français (ci-après dénommé « Accusé de réception de la commande ») sera envoyé sans délai au Client, sur l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement sur le site Internet. Ce document reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de la commande que HANES lui recommande de conserver. Le Client devra signaler immédiatement au Service consommateurs Hanes e-commerce Europe SAS d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans ce récapitulatif. En outre, le Client aura la possibilité d’accéder à l’historique de sa ou ses commande(s) en cliquant sur l’icône « Mon Compte », « Mes Commandes ». En outre, et quel que soit le montant de sa commande, le Client aura la possibilité d’accéder à la facture de sa ou ses commandes en cliquant sur l’icône « Mon Compte ».

e. Livraison

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés. Les délais courent à compter du jour suivant le paiement de la commande et la livraison intervient dans tous les cas au plus tard 30 jours à compter du jour suivant le paiement de la commande. Les tarifs d’expédition à la charge du Client seront détaillés dans le processus de commande. Après expédition des Produits Wonderbra commandés, HANES enverra au client un courrier électronique de confirmation d’expédition, en français, ainsi qu’un numéro de suivi de commande. En cas d’absence de réception dans le délai de livraison annoncé, le Client doit appeler le Service Clients e-Commerce au 01 76 49 43 03 ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 17h ou envoyer un mail à l'adresse suivante: serviceclient@wonderbra.fr.

Le Client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées le cas échéant par le Client lui seront alors restituées dans un délai de 14 jours calendaires, à l’exclusion de tout autre indemnisation. La date effective de crédit sur le compte du Client peut varier en fonction de son contrat bancaire.

f. Réception de la commande

A réception de la commande, le Client doit vérifier que les produits reçus sont conformes à la commande. Si le Client souhaite le(s) retourner, la procédure définie à l’article 4.b. s’applique. En cas de retours anormaux ou abusifs, HANES pourra refuser de valider une commande ultérieure.

4. RETOUR ET REMBOURSEMENT

a. Exercice du droit de rétraction

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais, et à ses risques, le(s) Produit(s) commandé(s) sans avoir à justifier le motif. Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) à la société HANES dans un parfait état, dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d’origine, accompagné(s) du bon de livraison et de l’étiquette taille. Le(s) Produits doit/ doivent avoir été acheté(s) sur le Site www.wonderbra.fr. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés. Des accessoires faisant partie intégrante du Produit fini, doivent être renvoyés également. Un retour ne peut pas être accepté, si un accessoire est manquant. Le Client doit renvoyer le(s) produit(s) à ses frais, avec le bon de retour qu’il trouvera dans la rubrique « mon compte » « mes commandes » « éditer mon bon de retour » sur le site wonderbra.fr, ainsi que le bon de livraison sur lequel il aura entouré le/ les produit(s) et quantité(s) renvoyé(s) à l’adresse suivante :

Boutique en ligne Wonderbra , SeD Logistique, Retours Wonderbra.fr, Z.I. de Moimont, 1 rue Jean Jaurès, 95670 Marly La Ville, Bâtiment C, FRANCE.

Le retour peut uniquement être effectué par la Poste.

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, HANES remboursera au Client l’intégralité des sommes versées par le Client lors de la commande, y compris les frais de livraison initiaux s'il s'agit d'un retour de la totalité de la commande. HANES effectuera le remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits retournés. La date effective de crédit sur votre compte pourra varier en fonction de votre contrat bancaire. Conformément à l’article 3.c, HANES procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande. Il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour. Ainsi, il est vivement recommandé au Client de retourner les Produits par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine. Dans le cas où les conditions d'exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n'auraient pas été respectées (notamment pour un retour au-delà de 14 jours) alors que le Produit a été réexpédié par le Client à HANES, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais les Produits Wonderbra qu’il aurait retournés dans l'état dans lequel ils ont été restitués à HANES. Il ne sera opéré aucun échange des achats effectués en ligne.

b. Produit(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux

En cas de produit(s) non conforme(s) ou défectueux, vous êtes invité à appeler le Service Clients e-Commerce au 01 76 49 43 03 ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h qui vous indiquera la procédure à suivre. Vous pouvez aussi envoyer un mail à l'adresse suivante: serviceclient@wonderbra.fr.

Le(s) Produit(s) commandé(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux doit/ doivent être renvoyé(s) à la société HANES dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d’origine, accompagné(s) des accessoires livrés (bretelle, pochons, etc…) du bon de livraison et de l’étiquette taille en carton d’origine. Le(s) Produits doit/doivent avoir été acheté(s) sur le Site www.wonderbra.fr. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés. Des accessoires faisant partie intégrante du produit fini doivent être renvoyés également. Un retour ne peut pas être accepté, si l’accessoire est manquant. Dans ce cas les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge de HANES. Il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour. Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, HANES remboursera au Client le montant total des Produits retournés et les frais de livraison initiaux dans les 28 jours calendaires à compter de la réception des Produits retournés. La date effective de crédit sur votre compte pourra varier en fonction de votre contrat bancaire. Conformément à l’article 3.c, HANES procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice des garanties légales rappelées ci-après. La date effective de crédit sur votre compte pourra varier en fonction de votre contrat bancaire.

5. TRANSFERT DE RISQUES

Le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés et ce à compter de la date de livraison.

6. GARANTIE LEGALE HANES est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie consentie à l’article C.4.b. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut choisir dans cette hypothèse entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE HANES ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication. HANES ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de Produits Wonderbra sur le site. Hormis les cas où HANES a manqué à ses obligations légales ou contractuelles, HANES décline toute responsabilité :

- pour toute interruption du site,

- pour toute survenance de bugs,

- pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le site,

- pour les erreurs et défauts mineurs et non substantiels relatifs aux Produits (et ce sans préjudice du droit de rétractation légal du Client),

- pour l’impossibilité de joindre le service Clientèle et/ou d’accéder au Site.

8. DONNEES PERSONNELLES HANES est susceptible de recueillir des données à caractère personnel concernant le Client. La nature obligatoire ou facultative des champs à renseigner sera clairement signalée. Si le Client ne souhaite pas communiquer ces informations obligatoires, HANES ne sera pas en mesure de traiter sa demande, et notamment sa commande. Les informations à caractère personnel sont destinées à HANES et seront utilisées à des fins de gestion de la relation Client, et de prospection commerciale si le Client a coché la case prévue à cet effet, manifestant ainsi son acceptation. Ces données ne seront divulguées qu’à des tiers impliqués dans le déroulement de la commande du Client (et notamment les établissements bancaires, services de livraison). De plus, si le Client a dument notifié son acceptation, les informations à caractère personnel pourront être utilisées dans un but de prospection par les partenaires de HANES. Le Client peut s’opposer à tout moment et sans frais à ce les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en écrivant à l’adresse mentionnée ci-dessous. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Le Client pourra exercer son droit en s’adressant à Hanes e-commerce Europe SAS, Site ecommerce Wonderbra, 2, rue des Martinets, 92500 Rueil Malmaison, France. Par ailleurs, le processus de commande nécessite que l’ordinateur du Client accepte les «cookies de session». S’ils ont été désactivés, le Client doit modifier les options de son navigateur en conséquence. A défaut, HANES ne sera pas en mesure de traiter la demande du Client.

9. ABSENCE DE RENONCIATION / NON VALIDITE PARTIELLE

Le fait que HANES s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10. FORCE MAJEURE

L'exécution par HANES de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves totales ou partielles, y compris des transports, de toutes natures, l’interruption de production, l’interruption de la fourniture d’énergie et/ou d’électricité et les problèmes d'approvisionnement de HANES. HANES informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 14 jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai d’un (1) mois le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre le Client et HANES sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat conclu entre le Client et HANES même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux compétents. HANES et le Client s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

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